Acceptation des conditions

Les présents termes et conditions, entrés en vigueur le 23 janvier 2018, constituent l’entente régissant l’utilisation du site internet Soumissions Conseiller Financier entre l’utilisateur et le site.

En utilisant ce site, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des présents termes et conditions.

Il est à noter que ces termes et conditions d’utilisation peuvent être modifiés en tout temps, sans préavis. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

Dernière mise à jour : 8 avril 2026

 

A- Objet du site Internet

Le site Soumissions Conseiller Financier met à la disposition des utilisateurs un service de collecte d’informations et de mise en relation avec des partenaires, afin de faciliter l’obtention de soumissions pour des services liés aux conseils financiers, incluant notamment la planification financière, l’investissement, la gestion de patrimoine, l’assurance ou tout autre service connexe.

Le service offert comprend notamment les éléments suivants :

• La collecte et la transmission des informations nécessaires à la préparation de soumissions par les partenaires
• L’accès à un réseau de partenaires professionnels offrant des services en matière de conseils financiers
• Un service entièrement gratuit et sans engagement pour les utilisateurs

 

B- Ce que le site n’est pas

Dans un premier temps, Soumissions Conseiller Financier ne constitue pas un cabinet de services financiers, un conseiller financier, un planificateur financier, un courtier, ni un représentant inscrit auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF), et ne fournit aucun service financier directement aux utilisateurs.

Soumissions Conseiller Financier agit exclusivement comme intermédiaire entre l’utilisateur et des partenaires, et constitue un outil technologique servant à collecter et transmettre les informations nécessaires afin de permettre aux partenaires de préparer et de soumettre des offres de services.

Par ailleurs, Soumissions Conseiller Financier ne fournit aucun service de recommandation visant à orienter l’utilisateur vers un partenaire en particulier. Le choix de retenir un partenaire à la suite de la réception d’une soumission relève entièrement et exclusivement de l’utilisateur.

Il appartient à l’utilisateur d’effectuer toutes les vérifications requises afin de s’assurer de la conformité, de la légitimité et du droit d’exercice du partenaire, notamment en consultant les registres publics de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou toute autre source officielle pertinente.

Avant de conclure une entente avec un partenaire, l’utilisateur est responsable de demander tous les renseignements nécessaires et de poser les questions appropriées afin de bien comprendre les services proposés, leurs conditions, leurs coûts et les risques potentiels associés.

Ainsi, bien que Soumissions Conseiller Financier s’efforce de mettre l’utilisateur en relation avec des partenaires offrant des services professionnels, aucune garantie n’est donnée quant à leur qualification, leur inscription réglementaire, la qualité des services, les résultats obtenus ou les conditions financières proposées.

En conséquence, Soumissions Conseiller Financier ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant d’une entente conclue entre un utilisateur et un partenaire.

Veuillez consulter la section « Engagements et limitation de responsabilité » ci-dessous pour plus de détails.

De plus, Soumissions Conseiller Financier ne fait pas partie des ententes contractuelles conclues entre les utilisateurs et les partenaires, et ne garantit pas l’exactitude, la pertinence ou l’exhaustivité des offres transmises. Les soumissions doivent être validées directement auprès des partenaires concernés.

Aucune disposition des présentes ne saurait engager Soumissions Conseiller Financier, ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants, partenaires ou ayants droit à quelque obligation que ce soit relativement aux services offerts par les partenaires.

Par ailleurs, Soumissions Conseiller Financier n’est associé d’aucune manière à Meta Platforms Inc., incluant notamment Facebook, Instagram, WhatsApp ou tout autre service de ce groupe, et n’a reçu aucune approbation de ces entités.

Les informations diffusées sur la plateforme sont fournies à titre informatif uniquement et ne doivent en aucun cas être interprétées comme des conseils financiers, juridiques, fiscaux ou professionnels. Malgré le soin apporté à la rédaction du contenu, des erreurs ou omissions peuvent survenir.

La mission de la plateforme est de mettre en relation les utilisateurs ayant complété un formulaire avec des partenaires susceptibles de répondre à leurs besoins. Les formulaires sont gratuits et n’imposent aucun engagement aux utilisateurs.

 

C- Exactitude des informations transmises par l’utilisateur

Afin d’être en mesure de fournir ses services, Soumissions Conseiller Financier doit recueillir l’ensemble des informations nécessaires permettant aux partenaires d’élaborer des offres adaptées aux besoins de l’utilisateur.

En acceptant les présentes conditions, l’utilisateur consent à transmettre, par l’entremise d’un formulaire en ligne, par téléphone ou par courriel, toutes les informations personnelles ou confidentielles requises dans le cadre de la demande de soumissions.

L’utilisateur demeure en tout temps entièrement responsable de la conformité, de l’exactitude et de la véracité des informations qu’il transmet via le site internet.

Toutes les informations fournies doivent être valides, complètes et à jour au moment de leur transmission. À défaut, l’utilisateur s’expose aux sanctions prévues aux présentes conditions, incluant notamment le refus de service, la suspension de l’accès ou toute autre mesure jugée appropriée.

Soumissions Conseiller Financier se réserve le droit, sans y être tenu, de consulter, vérifier ou analyser les informations soumises par les utilisateurs.

Toutefois, Soumissions Conseiller Financier décline toute responsabilité quant à la vérification des informations transmises par l’utilisateur, ainsi qu’à toute conséquence ou tout dommage pouvant résulter de leur transmission, de leur inexactitude ou de leur utilisation par les partenaires.

Soumissions Conseiller Financier se réserve également le droit de refuser, de supprimer ou de retirer toute information transmise par un utilisateur lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que celle-ci contrevient aux présentes conditions, est inexacte, trompeuse ou porte atteinte aux droits de tiers.

D- Politique de confidentialité

La protection des renseignements personnels et confidentiels transmis par l’utilisateur constitue une priorité pour Soumissions Conseiller Financier.

Sans pouvoir en garantir le résultat, Soumissions Conseiller Financier s’engage à mettre en place des mesures de sécurité raisonnables, conformes aux pratiques reconnues dans l’industrie, afin d’assurer la protection, la confidentialité et l’intégrité des informations qui lui sont transmises.

À cet effet, une politique de protection des renseignements personnels est appliquée, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), laquelle peut être consultée à l’adresse suivante :
http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/P-39.1

Les renseignements collectés peuvent être utilisés et communiqués aux partenaires dans le seul but de permettre le traitement des demandes de soumissions et la mise en relation avec des professionnels susceptibles de répondre aux besoins de l’utilisateur.

L’utilisateur reconnaît et accepte que la transmission de données via Internet comporte un certain niveau de risque, et que malgré les mesures mises en place, aucune méthode de transmission ou de stockage électronique ne peut être garantie comme étant totalement sécuritaire.

 

1.00 NATURE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONFIDENTIELS

Les renseignements personnels sont définis conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, comme toute information concernant une personne physique permettant de l’identifier, directement ou indirectement, notamment son nom, ses coordonnées, sa date de naissance ou toute autre information de nature similaire.

Les renseignements confidentiels désignent tout renseignement de nature commerciale, technique, financière, juridique, personnelle ou autre, se rapportant à l’utilisateur, qui, au moment de sa divulgation :

• est identifié comme étant confidentiel
• est communiqué dans un contexte de confidentialité
• ou peut raisonnablement être interprété comme tel selon un jugement d’affaires prudent

Toutefois, ne sont pas considérés comme des renseignements confidentiels :

• tout renseignement déjà connu de Soumissions Conseiller Financier avant sa divulgation
• tout renseignement appartenant au domaine public ou accessible au public au moment de sa divulgation
• tout renseignement devenu public sans violation des présentes conditions
• tout renseignement obtenu d’un tiers non tenu à une obligation de confidentialité
• tout renseignement développé de façon indépendante par Soumissions Conseiller Financier
• tout renseignement personnel fourni volontairement par une personne et utilisé uniquement aux fins pour lesquelles il a été divulgué ou pour toute autre fin permise par la loi

Aux fins des présentes, les termes « renseignements personnels » et « renseignements confidentiels » sont ci-après collectivement désignés comme les « Renseignements ».

2.00 PORTÉE DE LA POLITIQUE

La présente Politique s’applique à l’ensemble des Renseignements fournis par toute personne physique par l’entremise du formulaire en ligne accessible sur le site internet Soumissions Conseiller Financier, ou dans le cadre de toute communication avec celui-ci, incluant notamment les échanges par courriel, téléphone ou tout autre moyen de communication.

La présente Politique a pour objet d’encadrer la collecte, l’utilisation, la conservation, la communication et la destruction des Renseignements, peu importe leur mode de collecte, qu’ils aient été obtenus de façon écrite, verbale ou électronique.

Elle s’applique également aux renseignements collectés de manière automatique lors de l’utilisation du site, notamment par l’entremise de témoins de connexion (« cookies »), d’outils analytiques, de formulaires intégrés, de plateformes publicitaires ainsi que de tout fournisseur technologique utilisé dans l’exploitation du site.

Cela inclut, sans s’y limiter, les services liés à l’hébergement, à la gestion des communications, aux systèmes de gestion de la relation client (CRM), à l’analyse de trafic ainsi qu’aux outils de suivi et d’optimisation des performances.

3.00 UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS

Soumissions Conseiller Financier utilise les Renseignements dans le cadre de l’exécution de ses services auprès de l’utilisateur.

Ainsi, les Renseignements fournis par l’utilisateur sont recueillis afin d’être transmis, en tout ou en partie, à certains partenaires susceptibles de répondre à sa demande. Ces partenaires pourront communiquer avec l’utilisateur, notamment par téléphone, courriel ou message texte, dans le but de lui proposer une ou plusieurs offres de services financiers.

Lorsque l’utilisateur fournit ses coordonnées, incluant son numéro de téléphone, il consent expressément à être contacté par les partenaires, même si ce numéro est inscrit sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus.

Afin d’offrir des services adaptés aux besoins de l’utilisateur, les partenaires peuvent effectuer des vérifications usuelles des Renseignements, incluant notamment, sans s’y limiter, la validation d’informations relatives à la situation financière, aux objectifs, à la tolérance au risque ou à toute autre donnée pertinente dans le cadre d’une offre de services.

La collecte des Renseignements permet également à Soumissions Conseiller Financier d’assurer le bon fonctionnement du site, de résoudre tout problème technique et d’effectuer les opérations nécessaires à son exploitation.

Certaines données peuvent être compilées à des fins statistiques ou analytiques, notamment afin d’identifier des tendances liées aux demandes de services. Ces données sont alors agrégées et ne permettent pas d’identifier les utilisateurs.

Soumissions Conseiller Financier s’engage à ne pas transmettre de communications électroniques non sollicitées et à communiquer avec les utilisateurs de manière raisonnable et pertinente.

Lorsque l’utilisateur soumet une demande, Soumissions Conseiller Financier se réserve le droit de communiquer avec lui pour :

• assurer le suivi de sa demande
• lui transmettre des messages de confirmation
• recueillir son appréciation du service
• lui proposer des services similaires ou complémentaires en lien avec sa demande

L’utilisateur peut en tout temps retirer son consentement à recevoir des communications en utilisant le mécanisme de désinscription prévu à cet effet, lorsqu’applicable.

L’utilisateur reconnaît et accepte également que les partenaires puissent le contacter par téléphone, courriel ou message texte afin d’obtenir des informations supplémentaires nécessaires à l’analyse de sa situation ou à la préparation d’une offre adaptée.

Dans l’éventualité où les partenaires ne parviennent pas à joindre l’utilisateur, celui-ci comprend et accepte qu’aucune soumission ne pourra lui être transmise.

4.00 ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS

L’utilisateur peut, en tout temps, accéder aux Renseignements qu’il a transmis dans le cadre de sa demande auprès de Soumissions Conseiller Financier, en communiquant directement avec le site ou, le cas échéant, avec le partenaire ayant fourni une soumission.

Il incombe à l’utilisateur de s’assurer que les Renseignements transmis sont exacts, complets et maintenus à jour. L’utilisateur peut demander la rectification de toute information inexacte ou incomplète.

L’utilisateur peut également demander la suppression de ses Renseignements des systèmes de Soumissions Conseiller Financier, sous réserve des obligations légales ou contractuelles applicables. Cette suppression sera effectuée dans un délai raisonnable suivant la réception de la demande.

Pour exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression, l’utilisateur peut communiquer avec Soumissions Conseiller Financier par courriel ou par téléphone, aux coordonnées indiquées ci-dessous.

5.00 COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS

L’utilisateur accepte que Soumissions Conseiller Financier utilise et communique ses Renseignements à des partenaires afin de permettre la bonne exécution du service offert, incluant notamment la mise en relation et la transmission de demandes de soumissions.

Ce consentement peut être donné de façon verbale, écrite, électronique ou résulter de l’acceptation des présents termes et conditions, ainsi que de l’utilisation du site.

Dans l’éventualité où les Renseignements de l’utilisateur devaient être utilisés ou communiqués à des fins autres que celles initialement prévues, Soumissions Conseiller Financier s’engage à en informer l’utilisateur et à obtenir son consentement préalable, lorsque requis par la loi.

Les Renseignements ne seront pas rendus accessibles à des tiers autres que les partenaires, sauf dans les cas expressément prévus aux présentes ou lorsque la loi le permet.

Soumissions Conseiller Financier peut toutefois utiliser ou divulguer les Renseignements sans le consentement de l’utilisateur lorsque la loi l’autorise ou l’exige, notamment :

• pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire
• en réponse à une ordonnance judiciaire ou à toute demande d’une autorité compétente
• pour protéger ses droits, ses intérêts ou ceux de ses utilisateurs
• pour faire respecter les présentes conditions

L’utilisateur peut en tout temps retirer son consentement quant à la collecte, l’utilisation ou la communication de ses Renseignements, sous réserve des obligations légales applicables.

Dans un tel cas, l’utilisateur reconnaît et accepte que Soumissions Conseiller Financier pourrait ne plus être en mesure de lui fournir les services demandés.

Pour exercer ce droit, l’utilisateur peut communiquer avec Soumissions Conseiller Financier par courriel ou par téléphone, aux coordonnées indiquées ci-dessous.

6.00 MESURES DE PROTECTION ET PARTAGE DES RENSEIGNEMENTS

Soumissions Conseiller Financier respecte les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, incluant notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec).

À cette fin, Soumissions Conseiller Financier met en place des mesures de sécurité raisonnables et appropriées visant à préserver la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des Renseignements fournis par l’utilisateur.

Le site utilise notamment un certificat de sécurité SSL conforme aux normes en vigueur, permettant le chiffrement des données transmises entre l’utilisateur et les serveurs, afin d’assurer une transmission sécurisée des informations.

Ces mesures de sécurité font l’objet de révisions, de mises à jour et de contrôles périodiques afin de maintenir un niveau de protection adéquat en fonction de l’évolution des technologies et des risques.

Sous réserve des cas prévus par la loi, seuls les individus ou entités autorisés, incluant notamment les employés, partenaires, fournisseurs de services, sous-traitants ou toute autre personne impliquée dans l’exploitation, la maintenance ou l’amélioration du site, peuvent avoir accès aux Renseignements, et ce, uniquement dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

Toutefois, malgré la mise en place de mesures de sécurité conformes aux pratiques reconnues, Soumissions Conseiller Financier ne peut garantir une sécurité absolue des Renseignements. Aucun système informatique, réseau ou méthode de transmission de données n’étant entièrement à l’abri de risques, incluant notamment les accès non autorisés, les pertes de données ou les incidents technologiques.

En conséquence, l’utilisateur reconnaît et accepte les risques inhérents à la transmission de renseignements personnels via Internet et dégage Soumissions Conseiller Financier de toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter d’un incident de sécurité, sous réserve des limitations prévues aux présentes conditions.

7.00 UTILISATION DE COOKIES ET D’OUTILS ANALYTIQUES

Soumissions Conseiller Financier utilise des témoins de connexion (« cookies »), soit de petits fichiers enregistrés sur le navigateur ou le dispositif de l’utilisateur lors de sa navigation sur le site.

Ces fichiers permettent notamment :

• de reconnaître l’utilisateur lors de ses visites subséquentes
• d’améliorer l’expérience de navigation
• d’analyser l’utilisation du site et ses performances

Ces cookies ne permettent pas, à eux seuls, d’identifier directement l’utilisateur et ne présentent aucun risque pour son système informatique.

L’utilisateur peut en tout temps configurer son navigateur afin de refuser ou de supprimer les cookies. Toutefois, certaines fonctionnalités du site pourraient être affectées.

Le site utilise également des outils analytiques, incluant notamment Google Analytics, ainsi que des technologies de suivi pouvant être intégrées à des plateformes publicitaires, afin d’analyser le comportement des utilisateurs, d’optimiser les performances du site et d’améliorer les services offerts.

Les données recueillies par ces outils peuvent être transmises à des fournisseurs tiers, dont Google, et être hébergées à l’extérieur du Québec ou du Canada.

Ces données sont utilisées sous forme agrégée et ne visent pas à identifier personnellement les utilisateurs.

L’utilisateur reconnaît que ces fournisseurs peuvent être amenés à communiquer ces données à des tiers lorsque la loi l’exige ou lorsque ces tiers traitent les données pour leur compte.

Soumissions Conseiller Financier ne peut être tenu responsable du traitement, de l’utilisation, de la conservation ou de la gestion des données effectués par ces fournisseurs tiers, lesquels sont assujettis à leurs propres politiques de confidentialité et conditions d’utilisation.

En poursuivant sa navigation sur le site, l’utilisateur consent à l’utilisation des cookies et des technologies similaires conformément à la présente Politique.

8.00 DURÉE DE CONSERVATION ET DESTRUCTION DES RENSEIGNEMENTS

Les Renseignements fournis par l’utilisateur sont conservés uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été collectés, notamment le traitement des demandes de soumissions, le suivi des services et le respect des obligations légales.

La durée de conservation peut varier en fonction de la nature des Renseignements, des exigences légales applicables et des besoins opérationnels de Soumissions Conseiller Financier.

À l’expiration de cette période, les Renseignements sont détruits, anonymisés ou archivés de manière sécurisée, conformément aux pratiques reconnues et aux obligations légales en vigueur.

Nonobstant ce qui précède, certains Renseignements peuvent être conservés pour une période plus longue lorsque requis ou permis par la loi, notamment à des fins fiscales, légales ou réglementaires.

E- Propriété intellectuelle et contenu

À titre de précision, les informations diffusées sur le site Soumissions Conseiller Financier, ainsi que sur toute autre plateforme associée, sont fournies uniquement à des fins informatives et ne constituent en aucun cas des conseils financiers, juridiques, fiscaux ou professionnels.

Bien que Soumissions Conseiller Financier s’efforce de fournir des informations à jour et exactes, aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude, la fiabilité, l’exhaustivité ou la pertinence du contenu diffusé.

Soumissions Conseiller Financier se réserve le droit de modifier, de corriger, de mettre à jour ou de retirer tout contenu présent sur le site ou sur ses autres plateformes, en tout temps et sans préavis.

L’ensemble du contenu du site, incluant notamment sa structure, sa conception, sa mise en page, ses textes, ses éléments graphiques, ses logos, ses images ainsi que toute marque de commerce, demeure la propriété exclusive de Soumissions Conseiller Financier ou de ses concédants et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, diffusion, retransmission, publication, adaptation ou exploitation, en tout ou en partie, du contenu, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de Soumissions Conseiller Financier.

Il est toutefois permis :

• de partager le contenu du site sur les réseaux sociaux
• de créer des liens hypertextes pointant vers les pages du site

sous réserve du respect des conditions suivantes :

• aucun contenu du site ne doit être reproduit ou copié intégralement
• aucun contenu ne doit être intégré dans un cadre (« frame ») ou un environnement similaire
• aucune déclaration ne doit être faite au nom de Soumissions Conseiller Financier, notamment en suggérant une approbation ou une recommandation
• le site référent ne doit contenir aucun contenu diffamatoire, illégal, obscène ou portant atteinte aux droits de tiers

Toute utilisation non conforme du contenu constitue une violation des présentes conditions et pourra entraîner l’application des sanctions prévues, incluant des recours judiciaires.

 

F- Engagements et limitations de responsabilité

Toute relation contractuelle avec un partenaire est aux risques exclusifs de l’utilisateur.

Engagements – Obligation de moyens

Soumissions Conseiller Financier s’engage à agir avec prudence, diligence et professionnalisme dans le cadre de l’exploitation de son site et de la prestation de ses services.

Le site s’engage à déployer des efforts raisonnables, conformément aux usages et aux règles applicables, afin d’offrir un service fonctionnel, accessible et conforme aux présentes conditions.

Il est toutefois expressément convenu que les obligations de Soumissions Conseiller Financier constituent des obligations de moyens et non des obligations de résultat.

Limitation de responsabilité générale en cas de dommages

Sous réserve des dispositions impératives prévues par la loi, Soumissions Conseiller Financier, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants, partenaires, fournisseurs de services et ayants droit, ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage, direct ou indirect, incluant notamment toute perte de données, perte de revenus, perte d’opportunités ou tout autre préjudice, pouvant résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du site, et ce, quelle qu’en soit la cause.

L’utilisateur reconnaît expressément que l’utilisation du site se fait à ses propres risques.

Limitation de responsabilité concernant la fonctionnalité du site

L’utilisateur reconnaît qu’aucun site Web n’est entièrement à l’abri de problèmes informatiques, techniques ou de défaillances imprévues.

En conséquence, Soumissions Conseiller Financier ne peut garantir un accès continu, ininterrompu ou exempt d’erreurs au site, ni un fonctionnement optimal en tout temps, notamment en ce qui concerne l’accessibilité, la disponibilité ou la performance.

Le site ne garantit en aucun cas :

• la disponibilité du site en tout temps
• son fonctionnement continu et sans interruption
• l’absence d’erreurs, de bogues ou de défaillances techniques
• les résultats ou les retombées des démarches entreprises par l’utilisateur

Soumissions Conseiller Financier ne garantit pas non plus l’obtention de soumissions, la réception d’offres de la part de partenaires ni la conclusion d’une entente entre l’utilisateur et un partenaire.

De plus, Soumissions Conseiller Financier ne garantit pas que les fichiers, systèmes ou contenus accessibles via le site soient exempts d’erreurs, de virus, de logiciels malveillants, de chevaux de Troie ou de tout autre élément nuisible.

Soumissions Conseiller Financier se réserve le droit de modifier, suspendre ou cesser, en tout ou en partie, l’exploitation du site ou de ses services, et ce, en tout temps et sans préavis.

Limitation de responsabilité concernant le contenu du site

Soumissions Conseiller Financier ne garantit en aucun cas la conformité, l’exactitude, la fiabilité, l’exhaustivité ou la mise à jour des informations diffusées sur le site ou sur toute autre plateforme associée.

En conséquence, le site ne peut être tenu responsable de tout dommage pouvant résulter :

• de l’utilisation des informations disponibles
• de décisions prises sur la base de ces informations
• d’erreurs, d’omissions ou d’inexactitudes présentes dans le contenu

Les opinions, commentaires ou contenus publiés par des tiers ou des utilisateurs demeurent sous la responsabilité exclusive de leurs auteurs et n’engagent en aucun cas la responsabilité de Soumissions Conseiller Financier.

Limitation de responsabilité concernant les sites externes

Soumissions Conseiller Financier ne vérifie pas, n’endosse pas, n’approuve pas et ne recommande pas les contenus accessibles par l’entremise de liens vers des sites externes ou des plateformes tierces.

En conséquence, Soumissions Conseiller Financier ne peut être tenu responsable du contenu, de l’exactitude, de la légalité, des pratiques ou des politiques de ces sites tiers.

L’accès à ces sites externes se fait entièrement aux risques de l’utilisateur, lequel demeure seul responsable de toute interaction ou transaction effectuée sur ces plateformes.

Limitation de responsabilité concernant les renseignements personnels

L’utilisateur demeure entièrement responsable de la validité, de l’exactitude et de la mise à jour des Renseignements qu’il transmet.

Soumissions Conseiller Financier décline toute responsabilité quant à la vérification des informations fournies par l’utilisateur ainsi qu’à tout dommage pouvant découler de leur inexactitude, de leur utilisation ou de leur transmission à des partenaires.

Bien que des mesures de sécurité raisonnables soient mises en place afin de protéger les Renseignements, Soumissions Conseiller Financier ne peut garantir une protection absolue contre les accès non autorisés, les pertes de données ou tout incident de sécurité.

En conséquence, Soumissions Conseiller Financier ne pourra être tenu responsable de tout dommage résultant de la transmission, de la conservation, de l’accès ou de l’utilisation des Renseignements, sous réserve des dispositions impératives prévues par la loi.

Limitation de responsabilité concernant les partenaires

Soumissions Conseiller Financier ne fournit aucune recommandation personnalisée et n’agit en aucun cas à titre de conseiller financier, de courtier ou d’intermédiaire réglementé. Le site n’est pas partie aux ententes conclues entre les utilisateurs et les partenaires.

En conséquence, Soumissions Conseiller Financier ne peut être considéré comme partie à aucun contrat intervenu entre un utilisateur et un partenaire et n’assume aucune responsabilité quant aux obligations, engagements ou services découlant de telles ententes.

Le site décline toute responsabilité relativement :

• au droit d’exercice, aux permis ou aux inscriptions réglementaires des partenaires
• au choix effectué par l’utilisateur
• aux conséquences, directes ou indirectes, de ce choix
• aux services, conseils, produits ou recommandations fournis par les partenaires

Soumissions Conseiller Financier ne peut en aucun cas être tenu responsable des services offerts, des décisions prises ou des dommages causés par un partenaire, incluant notamment toute perte financière, décision d’investissement, ou tout autre préjudice résultant d’une relation entre l’utilisateur et un partenaire.

De plus, Soumissions Conseiller Financier n’offre aucune garantie quant à la qualité, à la conformité, à l’exécution, à la pertinence ou à la légalité des services fournis par les partenaires, ni quant au respect des lois, règlements ou normes applicables, notamment celles encadrées par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

G- Obligations des utilisateurs et des partenaires, sanctions en cas de contravention et engagement d’indemnisation

Les utilisateurs et les partenaires s’engagent à :

• respecter en tout temps les présentes conditions d’utilisation
• se conformer à l’ensemble des lois, règlements et normes applicables
• fournir des informations complètes, exactes, à jour et véridiques
• ne pas transmettre de demandes abusives, trompeuses, frauduleuses ou malveillantes
• ne pas compromettre, perturber ou tenter de compromettre la sécurité, l’intégrité ou le bon fonctionnement du site
• ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou entité
• ne pas porter atteinte aux droits, à la réputation ou aux intérêts de Soumissions Conseiller Financier ou de tiers
• ne pas utiliser de robots, scripts, logiciels automatisés ou tout autre procédé visant à extraire, copier ou exploiter les données du site
• ne pas contourner, désactiver ou tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou de protection du site

En cas de non-respect des présentes obligations, Soumissions Conseiller Financier se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis :

• de suspendre, limiter ou bloquer l’accès au site
• de refuser toute demande de service
• de supprimer toute information ou contenu jugé non conforme
• d’intenter toute procédure judiciaire ou recours approprié

Engagement d’indemnisation

L’utilisateur ou le partenaire s’engage à indemniser, défendre et tenir indemne Soumissions Conseiller Financier, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants et partenaires, contre toute réclamation, poursuite, demande, dommage, perte, coût ou dépense, incluant notamment les frais judiciaires et extrajudiciaires, résultant :

• d’une violation des présentes conditions
• d’une utilisation abusive ou non conforme du site
• de la transmission d’informations fausses, trompeuses ou incomplètes
• de toute atteinte aux droits d’un tiers

Ces recours comprennent notamment l’ensemble des frais juridiques, honoraires professionnels et autres coûts engagés pour assurer la défense des droits de Soumissions Conseiller Financier.

H- Engagement d’indemnisation

L’utilisateur s’engage à indemniser, défendre et tenir indemne Soumissions Conseiller Financier, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants, partenaires, fournisseurs de services et ayants droit, contre toute réclamation, poursuite, demande, responsabilité, dommage ou perte, incluant notamment :

• les frais judiciaires
• les frais extrajudiciaires
• les frais d’enquête et de vérification
• les honoraires professionnels
• tout autre coût ou déboursé raisonnablement engagé

découlant directement ou indirectement :

• de l’utilisation du site, incluant toute utilisation non conforme ou abusive
• d’une violation des présentes conditions d’utilisation
• de la transmission d’informations fausses, inexactes, trompeuses ou incomplètes
• de tout comportement fautif, négligent ou illégal de la part de l’utilisateur
• de toute atteinte aux droits d’un tiers

Cette obligation d’indemnisation demeure en vigueur même après la fin de l’utilisation du site ou la résiliation des présentes conditions.

I- Autres dispositions

Non-renonciation
Le fait pour Soumissions Conseiller Financier de ne pas exercer, en tout ou en partie, un droit ou un recours prévu aux présentes conditions ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit ou recours, lesquels peuvent être exercés en tout temps.

Divisibilité
Si l’une des dispositions des présentes conditions est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée dissociable des autres, sans affecter la validité et l’applicabilité des autres dispositions, lesquelles demeureront pleinement en vigueur.

Lois applicables
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables.

Juridiction
Tout différend, litige ou réclamation découlant de l’utilisation du site ou des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire du Québec, province de Québec.

Modification des conditions
Soumissions Conseiller Financier se réserve le droit de modifier, en tout temps et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation.

L’utilisateur est responsable de consulter régulièrement les conditions afin de prendre connaissance des modifications éventuelles. L’utilisation continue du site après la publication des modifications constitue une acceptation de celles-ci.

 

Coordonnées

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation ou à la politique de confidentialité, vous pouvez communiquer avec Soumissions Conseiller Financier via le site internet suivant :
https://soumissionsconseillerfinancier.ca/
information@soumissionsconseillerfinancier.ca

 

Acceptation des conditions

En accédant au site Soumissions Conseiller Financier et en l’utilisant, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation, les avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité.

L’utilisateur reconnaît également accepter la politique de confidentialité ainsi que l’ensemble des limitations de responsabilité qui y sont prévues.