Il est fort probable qu’il vous soit déjà arrivé d’avoir des questions d’ordre légal par rapport à vos finances personnelles.

Que ce soit en lien avec un mariage, un contrat de placement, un contrat de courtage immobilier, une succession, la fiscalité de votre entreprise, et plus encore !

Les « Aspects légaux » sont l’un des 7 champs de la planification financière au Québec, et beaucoup de gens peuvent avoir besoin des services d’un professionnel ayant de solides connaissances en la matière.

Les planificateurs financiers sont des professionnels formés et ayant une bonne connaissance générale du domaine juridique.

Ces derniers vont tenir compte de vos droits et de vos obligations lorsque vient le temps de faire votre planification financière.

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Parlez avec un Planificateur financier pour obtenir des conseils à propos des Aspects Légaux de votre situation personnelle

Les aspects légaux sont certainement ce qu’il y a de plus compliqué dans le domaine de la planification financière. En effet, plusieurs types de droits interviennent dans les finances personnelles d’un client.

Il est donc important de consulter un professionnel de temps en temps pour évaluer si notre situation financière est optimale dans le cadre de la loi, et pour obtenir des réponses sur de nombreuses questions légales que l’on peut avoir, entre autres sur :

• Mariage
• Testament
• Mandat d’inaptitude
• Protection des mineurs
• Protections des majeurs inaptes
• Fiscalité pour entreprise
• Lois fiscales et de succession

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Le mariage et le régime matrimonial : un élément important à ne pas prendre à la légère

Tomber en amour est l’une des plus belles choses qui peut arriver. Au Québec, encore beaucoup de couples décident de s’unir grâce au mariage ou de l’union civile. Ce type d’engagement ne doit surtout pas être pris à la légère. Il y a des différences légales importantes entre les différents régimes matrimoniaux existants. En voici quelques exemples :

• Union de fait
• Union civile
• Mariage
• Société d’acquêts
• Séparation de biens
• Communauté de biens

Avant de se marier, il est donc important de parler avec un spécialiste en la matière pour regarder les questions légales qui se posent, et qui auront un impact certain sur votre situation financière.

Les mécanismes de protection des personnes mineures

Les finances personnelles, c’est aussi de se pencher sur les droits de ses enfants, et sur certaines questions légales. D’ailleurs, au plan juridique, une personne mineure est considérée comme incapable avant l’âge de 18 ans, ou jusqu’à son émancipation. Il est alors sous la protection de ses parents ou encore sous tutelle.

À partir de 14 ans, le tuteur (les parents, par exemple) doit rendre des comptes sur l’administration des biens du mineur. Si vous vous demandez comment gérer l’argent et les biens de vos enfants, un conseiller peut vous aider et vous orienter.

À partir de 16 ans, une personne mineure peut également se marier avec l’accord d’un tribunal. Il s’agit d’une protection importante, où le tuteur devra également donner son accord.

Il existe donc des lois protégeant les mineurs, et que tout parent devrait savoir. Parlez avec un conseiller pour en savoir plus.

Les mécanismes de protection des personnes majeures

Au Québec, certaines personnes peuvent être considérées comme inaptes à s’occuper de leurs biens et de leurs affaires. Le Code civil du Québec prévoit donc 4 niveaux de protections pour ces personnes, en fonction de la gravité de l’inaptitude, et de la nature temporaire ou permanente de celle-ci. Les voici :

1. La mesure de protection avec mandataire
2. La mesure de protection avec conseiller
3. La tutelle
4. La curatelle

Les règles et lois de chaque mécanisme de protection varient. Il est donc important de se référer aux règles du curateur public, et de consulter un spécialiste en la matière si la question touche à votre situation personnelle.

Le testament et le mandat d’inaptitude : des outils essentiels

Les questions du décès et de l’inaptitude peuvent également soulever leurs lots d’interrogations. Au Québec, il y a plusieurs documents légaux qui peuvent intervenir. Il existe 3 principaux types de testaments :

1. Testament olographe (fait à la main)
2. Testament devant témoins
3. Testament notarié

Le testament notarié coûte plus cher, mais c’est celui qui porte la plus grande force légale, et qui génère le moins de conflits après le décès.

De plus, il est important de se poser des questions à propos de ce qui arriverait à la gestion de notre patrimoine advenant que nous devenions inaptes à nous occuper de nos biens de notre vivant. Il y a des lois en place, mais il est possible de créer un mandat en cas d’inaptitude afin de dicter nos volontés. Un conseiller peut vous aider à rédiger un tel document, à en comprendre le sens, et à vous diriger vers le bon professionnel légal au besoin.

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Vous avez des besoins de nature légale en lien avec votre situation personnelle, financière ou familiale ?

Les planificateurs financiers, les avocats et les notaires sont des spécialistes qui peuvent vous aider.

Mais combien est-ce que ça coûte de consulter de tels experts ? En fait, ça dépend vraiment de vos besoins et du service.

En remplissant notre formulaire, vous parlerez sans frais avec un planificateur financier partenaire, lequel vous aidera à comprendre vos besoins, et les frais que cela peut impliquer !

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