POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONFIDENTIELS
PRÉAMBULE
Soumissions Conseiller Financier adopte une Politique de protection des renseignements personnels et confidentiels (ci-après la « Politique ») qui s’applique aux actes posés par Soumissions Conseiller Financier dans le cadre de la préservation de la confidentialité des renseignements personnels et confidentiels fournis par l’utilisateur dans le cadre de son utilisation du site internet Soumissions Conseiller Financier.
Soumissions Conseiller Financier accorde une grande importance à la protection de ces renseignements et s’engage à prendre les moyens possibles afin de se conformer aux lois applicables en semblable matière. Soumissions Conseiller Financier met donc en œuvre des pratiques raisonnables visant à protéger le caractère confidentiel de tels renseignements.
Entrée en vigueur : 9 novembre 2023
1.00 NATURE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONFIDENTIELS
Les renseignements personnels sont définis selon le sens donné par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, soit comme étant toute information concernant une personne physique ou morale permettant de l’identifier, telle que le nom, les coordonnées et la date de naissance.
Les renseignements confidentiels sont définis comme étant tout renseignement commercial, technique, scientifique, financier, juridique, personnel ou autre, se rapportant à l’utilisateur, qui, au moment de la divulgation, est identifiée comme étant confidentielle, divulguée dans un contexte de confidentialité ou comprise comme tel, faisant preuve d’un jugement d’affaires raisonnable, comme étant confidentielle, mais ne comprend pas :
Les expressions « renseignements personnels » et « renseignements confidentiels » sont ci-après collectivement désignés les « Renseignements ».
2.00 PORTÉE DE LA POLITIQUE
La présente Politique s’applique aux Renseignements fournis par toute personne physique par l’entremise du formulaire en ligne disponible sur le site internet Soumissions Conseiller Financier, ou lors de toute communication, telle que la réception ou l’envoi de courriels, l’entretien téléphonique. La présente Politique vise à régir la cueillette, l’utilisation, la conservation, la divulgation et la destruction des Renseignements, peu importe la façon dont ils ont été recueillis (par écrit, verbalement ou électroniquement).
3.00 COMMENT SOUMISSIONS CONSEILLER FINANCIER COLLECTE LES RENSEIGNEMENTS
Soumissions Conseiller Financier collecte des Renseignements dans le cadre de ce qui s’avère nécessaire à la gestion et à l’administration de la relation entre Soumissions Conseiller Financier et l’utilisateur en vue de la préparation d’une soumission adaptée et du suivi par le partenaire auprès de l’utilisateur. Soumissions Conseiller Financier recueille des Renseignements notamment lorsque l’utilisateur :
4.00 UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS
Soumissions Conseiller Financier utilise les Renseignements afin d’exécuter ses services envers l’utilisateur. Ainsi, Soumissions Conseiller Financier collecte les Renseignements fournis par l’utilisateur afin de les transmettre intégralement à certains des partenaires de Soumissions Conseiller Financier, lesquels communiqueront avec l’utilisateur par téléphone ou par courriel pour leur transmettre une ou plusieurs soumissions. Lorsque l’utilisateur fournit son numéro de téléphone, d’une quelconque façon, il consent à être contacté par les partenaires, malgré qu’il soit inscrit sur la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus.
Afin d’assurer un service qui répond aux besoins de l’utilisateur et afin de lui transmettre une soumission satisfaisante, les partenaires pourront effectuer des vérifications d’usage des Renseignements, dont notamment mais non limitativement la vérification des antécédents de réclamation d’assurance, bureau de crédit, permis de conduire.
Également, la collecte des Renseignements permet à Soumissions Conseiller Financier de résoudre tout problème technique ou exécuter toute tâche reliée à l’opération ou au bon fonctionnement du site internet.
Soumissions Conseiller Financier compile des données à des fins statistiques afin de déterminer, notamment, une moyenne de la valeur des primes d’assurances retenues par les utilisateurs. Cependant, ces données ainsi compilées ne renferment aucun Renseignement.
Soumissions Conseiller Financier ne transmettra pas de courriels non sollicités aux utilisateurs et communiquera avec l’utilisateur de façon raisonnable. Lorsque l’utilisateur transmet une demande, Soumissions Conseiller Financier se réserve le droit de communiquer avec l’utilisateur concernant des services personnalisés et pertinents pour ce dernier, ainsi que l’envoi de message de confirmation et d’évaluation de la satisfaction.
L’utilisateur peut en tout temps se retirer de la liste de contacts de Soumissions Conseiller Financier en suivant le lien à cet effet inclus au bas de l’infolettre.
5.00 ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS
L’utilisateur a en tout temps accès aux Renseignements transmis au sein de sa demande auprès de Soumissions Conseiller Financier en communiquant avec Soumissions Conseiller Financier ou du partenaire retenu pour la soumission. Il est de la responsabilité de l’utilisateur que les Renseignements transmis soient exacts et mis à jour.
6.00 COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS
L’utilisateur consent à ce que Soumissions Conseiller Financier utilise ou communique ses Renseignements auprès des partenaires afin d’assurer une bonne gestion du service qu’elle lui offre. Ce consentement peut être donné verbalement, par écrit, par voie électronique et par l’acceptation des Termes et conditions de Soumissions Conseiller Financier. Advenant le cas où les Renseignements de l’utilisateur doivent être utilisés ou communiqués à d’autres fins que pour lesquelles il a préalablement donné son consentement, Soumissions Conseiller Financier en précisera à ce dernier les raisons et demandera un consentement spécifique à l’utilisateur pour cette seule fin.
Soumissions Conseiller Financier peut utiliser et communiquer les Renseignements de l’utilisateur sans son consentement si la loi le lui permet. Il en est de même lorsque cela s’avère nécessaire pour se conformer à des exigences légales ou une injonction judiciaire, pour protéger et défendre les droits de Soumissions Conseiller Financier ou pour faire respecter les termes et conditions du site internet Soumissions Conseiller Financier.
L’utilisateur peut en tout temps retirer son consentement à ce que Soumissions Conseiller Financier collecte, utilise ou communique ses Renseignements. Dans ce cas, l’utilisateur comprend que Soumissions Conseiller Financier peut ne pas être en mesure de fournir à l’utilisateur les services dont il a besoin.
7.00 MESURES DE PROTECTION ET PARTAGE DES RENSEIGNEMENTS
Soumissions Conseiller Financier se conforme notamment à la Loi sur la Protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec). Pour se faire, Soumissions Conseiller Financier a mis en place des mesures de sécurité pour assurer la confidentialité et l’intégrité des Renseignements fournis par l’utilisateur.
Soumissions Conseiller Financier utilise un certificat SSL répondant aux dernières normes de sécurité qui permet d’encrypter de façon sécuritaire les données collectées, en ce qu’il protège et rend inaccessible tout Renseignement de l’utilisateur.
Ces mesures de sécurités font l’objet d’une mise à jour et d’une vérification régulière.
Sauf exceptions prévues par la loi, seules les personnes autorisées, soit les employés, les partenaires et les sous-traitants et toute autre personne ou entité, auront accès aux Renseignements de l’utilisateur, et ce, strictement dans le cadre de leur fonction ou dans l’exécution de leur mandat envers l’utilisateur.
Cependant, malgré toute les mesures raisonnables mises en place par Soumissions Conseiller Financier, cette dernière ne peut garantir la sécurité absolue des Renseignements de l’utilisateur, puisqu’aucun système ni réseau n’est à l’abri d’un problème informatique ou de toute autre nature.
8.00 UILISATION DE COOKIES ET DE GOOGLE ANALYTICS
Soumissions Conseiller Financier utilise les « cookies ». Ces derniers, ou fichier témoin, sont un petit fichier enregistré sur le disque dur de l’utilisateur par l’entremise du site internet. Ils permettent d’identifier distinctement les utilisateurs et de suivre certaines de leurs activités sur le site internet afin de personnaliser et d’améliorer l’expérience de navigation de l’utilisateur sur le site internet. Ils ne sont pas nocifs pour le système informatique de l’utilisateur et aucun Renseignement n’est enregistré par l’utilisation des « cookies ». Si l’utilisateur ne souhaite pas être sujet aux « cookies », il lui est possible de les désactiver en modifiant les configurations du navigateur.
Soumissions Conseiller Financier utilise Google Analytics et autres outils de suivi Web afin d’analyser le profil et le comportement des utilisateurs, pour des fins d’études de marché. Les données ainsi générées sont transmises et conservées par Google. Ces données partagées par les utilisateurs ne seront pas vendues à de tierces parties. L’utilisateur comprend que Google pourrait avoir à communiquer ces données à des tiers s’il en était contraint légalement ou si ces tiers traitent ces données pour Google. Cliquez ici (https://www.google.com/policies/privacy/partners/) pour connaître la politique de confidentialité de Google.
9.00 DURÉE DE CONSERVATION ET DESTRUCTION DES RENSEIGNEMENTS
Les Renseignements fournis par l’utilisateur sont conservés pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été recueillis, telles que décrites à l’article 4.
10.00 MODIFICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE
Soumissions Conseiller Financier se réserve le droit de modifier en tout temps la présente Politique, et ce, selon son entière discrétion.
Dernière mise à jour : 9 novembre 2023
NOUS JOINDRE
Pour toute question ou demande d’information concernant les pratiques de Soumissions Conseiller Financier relatives à la présente Politique, vous pouvez nous joindre à partir de notre page contact.